Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° et le 2° du I de l'article 2 sont complétés par les mots : « et les agents recrutés en qualité de travailleurs handicapés de catégorie A, B et C » ;
3. 2° Au 4° du I de l'article 3 :
4. a) Après les mots : « à la mise à disposition », sont insérés les mots : «, à l'exception de la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil » ;
5. b) Sont ajoutés les mots : « et à l'exception du renouvellement de détachement prévu au 3° de l'article 16 du même décret » ;
6. 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 263-2 à R. 263-5 du code général de la fonction publique ;
7. 4° Au premier alinéa des II et III de l'article 4-1 et au premier alinéa des II et III de l'article 4-2, les mots : « par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 4-2