La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué auprès de la directrice des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 24 juin 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052130457
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des politiques relatives aux recherches biomédicales, » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ; » sont supprimés ;
3° Au 2°, les mots : « elle veille à la sécurité et à l'adéquation de la mise à disposition des médicaments et du circuit de leur distribution aux besoins des patients ; » sont remplacés par les mots : « elle organise et évalue l'accès et le bon usage des produits de santé, en particulier des produits de santé innovants ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation aux besoins des patients de la mise à disposition et du circuit de distribution des médicaments, en établissement de santé et en ville ; elle contribue à assurer la prévention des risques iatrogènes et des risques techniques associés aux soins ; »
4° Au 4°, après les mots : « diagnostic in vitro ; », sont ajoutés les mots : « elle veille à la sécurité et à l'adéquation aux besoins des patients de la mise à disposition et du circuit de distribution des dispositifs médicaux, en établissement de santé et en ville ; ».
Article 2 JORFARTI000052130459
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2024 susvisé, les mots : « le pôle recherche et accès à l'innovation » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la recherche et de l'innovation ».
Article 3 JORFARTI000052130461
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « Le pôle recherche et accès à l'innovation » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la recherche et de l'innovation » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
c) A la troisième phrase :
-le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
-le mot : « compétent » est remplacé par le mot : « compétente » ;
d) A la quatrième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
e) A la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux recherches biomédicales, notamment en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents. Elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes. » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Article 4 JORFARTI000052130463
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 5 JORFARTI000052130464
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
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Code de la santé publique