Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne Mme BERNARD (Ambre) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juillet 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Ambre BERNARD, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn-et-Garonne, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2025.
Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau