La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6315-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052142307
Après l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Le praticien agréé-maître de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale perçoit une rémunération composée :
« 1° D'honoraires pédagogiques, dont le montant est fixé à 600 euros bruts, par mois de stage et par étudiant. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois au prorata du temps de formation de l'étudiant auprès de chacun d'entre eux ;
« 2° D'une indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique, dont le montant est fixé à 1 200 euros bruts, par mois de stage et par étudiant ;
« 3° De primes conditionnelles :
« a) D'un montant de 800 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maitre de stage des universités exerce en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en zone d'action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
« b) D'un montant de 400 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maitre de stage des universités, participe à la supervision du docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article R. 6315-1 du code de la santé publique.
Article 2 JORFARTI000052142310
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Stratégie et qualité des formations, M. Pochard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Adjoint au sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget, E. Genet
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique