Publics concernés : opérateurs de services numériques mentionnés aux 1er et 7 e alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, utilisateurs de ces services, agents du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN). Objet : le décret précise les méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles que peut mettre en œuvre le pôle d'expertise de la régulation numérique dans le cadre de ses activités d'expérimentation et de recherche publique prévues aux alinéas 5 et 6 du I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 tel que modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2025/0223/FR ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ;
Vu le règlement (UE) 2022/1965 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation ;
Vu l'avis n° 2024-066 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052153005
Le chapitre II du décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans l'intitulé du titre du chapitre, les mots : « Activités d'expérimentation (articles 2 à 6) » sont remplacés par les mots : « Activités d'expérimentation et de recherche publique (articles 2 à 6) ».
II.-A l'article 2 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « dans le cadre des activités d'expérimentation mentionnées au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des activités d'expérimentation et de recherche publique mentionnées aux cinquième et sixième alinéas » ;
b) Les mots : « des plateformes en ligne des opérateurs définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « des services numériques des opérateurs mentionnés aux premier et septième alinéas du I de l'article 36 susvisé » ;
c) Les mots : « l'accès à ces plateformes » sont remplacés par les mots : « l'accès à ces services numériques » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « chaque activité d'expérimentation », sont insérés les mots : « ou de recherche ».
III.-A l'article 3 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chaque activité d'expérimentation », sont insérés les mots : « ou de recherche » et les mots : « de plateforme en ligne » sont remplacées par les mots : « de services numériques » ;
2° Au 6°, après les mots : « responsable de l'expérimentation », sont insérés les mots : « ou du projet de recherche » ;
3° A l'avant dernier alinéa, les mots : « de plateforme en ligne » sont remplacés par les mots : « de services numériques » et les mots : « Il informe » sont remplacés par les mots : « Il peut informer » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « de plateforme en ligne » sont remplacés par les mots : « de services numériques ».
IV. − Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « plateformes en ligne » sont remplacés par les mots : « services numériques » et les mots : « les opérateurs de ces plateformes » sont remplacés par les mots : « ces opérateurs de services numériques ».
V. − Aux 1° et 2° de l'article 5, les mots : « les plateformes en ligne » sont remplacés par les mots : « les services numériques ».
VI. − A l'article 6, après les mots : « l'expérimentation » sont insérés les mots : « ou le projet de recherche ».
Article 2 JORFARTI000052153009
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de la culture, Rachida Dati
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