Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de son article 14 ;
Vu le décret en date du 23 mai 2023 portant maintien en détachement de Mme Magali LAFOURCADE ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale, pour une durée de trois ans, à compter du 25 août 2025.
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin