Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, autorités de tutelle sur ces établissements et ressortissants. Objet : le décret procède à la modification du périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie, conformément à la révision de son schéma directeur adoptée par son assemblée générale le 26 mars 2025. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6, L. 711-8 et R. 711-35 ;
Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;
Vu la révision du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie adoptée en assemblée générale le 26 mars 2025,
Décrète :
L'article 1 du décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est constituée : » sont remplacés par les mots : « correspond aux limites administratives de la région Normandie. » ;
2° Le 1° et le 2° sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.