Article 1 LEGIARTI000052171665
A modifié :
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-864 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2025
NatureDécret
Signé le30 août 2025
Publié le31 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORECOI2518162D
IdentifiantLEGITEXT000052171659
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, autorités de tutelle sur ces établissements et ressortissants. Objet : le décret procède à la modification du périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie, conformément à la révision de son schéma directeur adoptée par son assemblée générale le 26 mars 2025. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6, L. 711-8 et R. 711-35 ;
Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;
Vu la révision du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie adoptée en assemblée générale le 26 mars 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052171667
1. Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
Article 3 LEGIARTI000052171669
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2025).