Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, autorités de tutelle sur ces établissements et ressortissants. Objet : le décret procède à la modification des périmètres des chambres de commerce et d'industrie locales d'Artois, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France, conformément à la révision du schéma directeur adoptée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France le 30 janvier 2025. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1-1, L. 711-8, R. 711-2-1 et R. 711-35 ;
Vu le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France ;
Vu la révision du schéma directeur approuvée par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France du 30 janvier 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052158343
L'article 1 du décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « : » est supprimé ;
2° Au 1° :
a) Au deuxième alinéa :
-après les mots : « 2, Arras-3, », est inséré le mot : « Auchel, » ;
-après les mots : « Nœux-les-Mines, », sont insérés les mots : « Saint-Pol-sur-Ternoise, » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au 2°, les mots : « de Saint-Pol-sur-Ternoise » sont remplacés par les mots : « d'Auxi-le-Château » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-Auxi-le-Château, Beauvoir-Wavans, Boffles, Buire-au-Bois, Fontaine-l'Étalon, Gennes-Ivergny, Haravesnes, Noeux-lès-Auxi, Le Ponchel, Quœux-Haut-Maînil, Rougefay, Tollent, Vaulx, Villers-l'Hôpital, Willencourt. »
Article 2 JORFARTI000052158345
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1°, après les mots : « le-noble, Templeuve », sont insérés les mots : «-en-Pévèle » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
4° Le 4° est abrogé ;
5° Le quatorzième et le quinzième alinéa sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000052158347
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 1°, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 2° » ;
2° Au 2° :
a) Au deuxième alinéa :
-après les mots : « 3, Desvres, Etaples, », sont insérés les mots : « Fruges, Longuenesse, Lumbres, » ;
-après les mots : « Etaples, Marck, Outreau », sont insérés les mots : «, Saint-Omer » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ; » sont remplacés par les mots : « à l'exception des communes au 2° de l'article 1 du présent décret ; »
c) Le quatrième, le cinquième et le dernier alinéa sont supprimés ;
3° Le 3°, le 4°, le 5° et le quinzième alinéa sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des communes suivantes, situées dans le département du Pas-de-Calais :-Aire-sur-la-Lys, Roquetoire et Wittes, dans le canton d'Aire-sur-la-Lys ; ».
Article 4 JORFARTI000052158349
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
Article 5 JORFARTI000052158350
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
Textes cités liens · DILA2