Article 1 JORFARTI000052180155
L'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le29 août 2025
Publié le3 septembre 2025
PublicationJORF n°0204 du 3 septembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2523192A
IdentifiantJORFTEXT000052180132
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10, L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13, L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052180157
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ; «-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes. »
Article 3 JORFARTI000052180158
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
«-31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ; «-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ; «-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; «-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle. »
Article 4 JORFARTI000052180159
A l'article 4, les mots : « au dernier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 5 e et dernier alinéas de l'article 2 ».
Article 5 JORFARTI000052180160
A l'article 6, les mots : « résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 29 août 2025 ».
Article 6 JORFARTI000052180161
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2025.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure civile
Code de justice administrative
Code de l'organisation judiciaire
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