Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10, L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13, L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 ;

Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,