Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181389
Texte parentLEGITEXT000052181362
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
2. «-31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
«-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
«-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
«-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2021 : art. 3
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