Arrêté du 29 août 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2025.

TexteArrêté du 29 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052181395

Texte parentLEGITEXT000052181362

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 août 2025 (version du 4 septembre 2025)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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