Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires et leurs familles. Objet : dans le cadre de l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles, le décret permet de limiter le reste à charge du militaire ayant opté pour l'utilisation d'une plateforme multi-déménageurs aux dépassements de plafond de son propre fait, le commissionnaire de transport supportant les autres dépassements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les fonctions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2025,
Décrète :
A la fin du troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont ajoutés les mots : « et détermine, le cas échéant, la part du prix de la prestation excédant ladite limite, qui reste à la charge du militaire ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.