Article 1 LEGIARTI000052185572
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-881 du 3 septembre 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2025
NatureDécret
Signé le3 septembre 2025
Publié le4 septembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2520788D
IdentifiantLEGITEXT000052185569
Publics concernés : militaires et leurs familles. Objet : dans le cadre de l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles, le décret permet de limiter le reste à charge du militaire ayant opté pour l'utilisation d'une plateforme multi-déménageurs aux dépassements de plafond de son propre fait, le commissionnaire de transport supportant les autres dépassements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les fonctions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052185574
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2025).