Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-881 du 3 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052185572
Texte parentLEGITEXT000052185569
Référencearticle 1 du décret n°2025-881 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont ajoutés les mots : « et détermine, le cas échéant, la part du prix de la prestation excédant ladite limite, qui reste à la charge du militaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13-1
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