Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation. Objet : le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pour prendre en compte l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique et la création du corps des psychologues du ministère de la justice. Il tire également la conséquence du déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour certains corps équivalents de l'Etat en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret susmentionné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052194171
Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 714-5 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'annexe 1 dans le tableau C intitulé : « Fonctions médico-sociales », les mots : « Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. » sont remplacés par les mots : « Psychologues du ministère de la justice. » ;
4° A l'annexe 2, les lignes suivantes sont supprimées :
«
Ingénieurs territoriaux. |
Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés). |
Techniciens territoriaux. |
Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés). |
Psychologues territoriaux. |
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). |
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. |
Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés). |
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. |
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). |
».
Article 2 JORFARTI000052194176
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique