Article 1 JORFARTI000052198863
L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le1er août 2025
Publié le6 septembre 2025
PublicationJORF n°0207 du 6 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDL2430864A
IdentifiantJORFTEXT000052198856
Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies. Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2025 au 10 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052198865
I.-Au deuxième alinéa du III de l'article 13, les mots : « en Annexe VII du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme OPERAT ».
II.-A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 13, sont insérés les mots : « Par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs ».
Article 3 JORFARTI000052198867
L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000052198868
Le dernier tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau en annexe II du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000052198869
I.-A l'annexe VII, le modèle VII-1, relatif au modèle d'attestation numérique annuelle, est supprimé. II.-A l'annexe VII, après la cinquième ligne du tableau VII-2 relatif aux modalités d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre, il est inséré la ligne suivante : «
Gaz Naturel Liquéfié (GNL) | 0,238 |
». III.-A l'annexe VII, dans le tableau des coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable, après les mots : « Gaz propane, », sont insérés les mots : « Gaz Naturel Liquéfié, ».
Article 6 JORFARTI000052198870
Les annexes du présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche).
Article 7 JORFARTI000052198871
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000052198874
ANNEXES
ANNEXE I
REMPLAÇANT L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 RELATIF AUX OBLIGATIONS D'ACTIONS DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE FINALE DANS DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE
Annexe
Annexe II JORFARTI000052198876
ANNEXE II REMPLAÇANT LE DERNIER TABLEAU DE L'ANNEXE III DE L'ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 RELATIF AUX OBLIGATIONS D'ACTIONS DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE FINALE DANS DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE
Nota.-Les annexes sont consultables au Bulletin officiel : https :// www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr/ recherche
Fait le 1er août 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Aller plus loin
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