Article 1 LEGIARTI000052220032
1. L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le1er août 2025
Publié le6 septembre 2025
Articles9 articles en vigueur
NORATDL2430864A
IdentifiantLEGITEXT000052220023
Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies. Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2025 au 10 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052220034
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2020 : art. 13
Article 3 LEGIARTI000052220036
1. L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000052220038
1. Le dernier tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau en annexe II du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000052220040
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2020
Divisions : Art. Annexe VII
Article 6 LEGIARTI000052220042
1. Les annexes du présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034142&reqId=4f33d0f3-5caf-4b06-8413-17e4fed1ccd5&pos=1).
Article 7 LEGIARTI000052220044
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I
Article Annexe I LEGIARTI000052220046
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2020
Divisions : Art. Annexe II
Annexe II
Article Annexe II LEGIARTI000052220048
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2020
Divisions : Art. Annexe III
Fait le 1er août 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2025).