Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052220034
Texte parentLEGITEXT000052220023
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa du III de l'article 13, les mots : « en Annexe VII du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme OPERAT ».
2. II.-A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 13, sont insérés les mots : « Par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2020 : art. 13
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