Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Objet : création de la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « s'appuie » sont remplacés par les mots : « a autorité » ;
2° Après les mots : « sur la délégation », il est inséré le mot : « interministérielle » ;
3° Les mots : « 9-1 » sont remplacés par le mot : « 10 ».
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « la délégation », est inséré le mot : « interministérielle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « La délégation », il est inséré le mot : « interministérielle ».
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.