Article 1 LEGIARTI000052205591
A modifié :
- Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-914 du 5 septembre 2025 modifiant la dénomination de la délégation pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 2025
NatureDécret
Signé le5 septembre 2025
Publié le7 septembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORATDK2515940D
IdentifiantLEGITEXT000052205588
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Objet : création de la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052205593
A modifié :
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 1, art. 10
Article 3 LEGIARTI000052205595
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 septembre 2025).