Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-914 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052205591
Texte parentLEGITEXT000052205588
Référencearticle 1 du décret n°2025-914 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « s'appuie » sont remplacés par les mots : « a autorité » ;
3. 2° Après les mots : « sur la délégation », il est inséré le mot : « interministérielle » ;
4. 3° Les mots : « 9-1 » sont remplacés par le mot : « 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 : art. 3
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