Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-914 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052205593
Texte parentLEGITEXT000052205588
Référencearticle 2 du décret n°2025-914 du 5 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « la délégation », est inséré le mot : « interministérielle » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « La délégation », il est inséré le mot : « interministérielle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 1, art. 10
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