Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures ;
Vu le dossier de demande de désignation de la ligne ferroviaire reliant Xeuilley à Vittel comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs déposé par la Société publique locale Grand Est Mobilités par courrier électronique en date du 2 avril 2025 ;
Vu la décision du ministre chargé des transports autorisant la désignation de la ligne ferroviaire reliant Xeuilley à Vittel comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs en date du 2 septembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052201066
Au deuxième alinéa de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mars 2023 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Détenteur de l'infrastructure |
Numéro de ligne ou section de ligne concernée |
Points kilométriques ferroviaires |
|---|
Région Grand Est |
Section Xeuilley-Vittel de la ligne 14 de la Région Grand Est comprenant les sections des lignes 040000,030000 et 035000 indiquées dans la colonne suivante |
-PK 19 + 684 à PK 57 + 131 de la ligne 040000
-PK 94 + 156 à PK 98 + 373 de la ligne 030000
-PK 87 + 829 à PK 070 + 50 de la ligne 035000 |
».
Article 2 JORFARTI000052201068
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, F. Torchin
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