Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures ;

Vu le dossier de demande de désignation de la ligne ferroviaire reliant Xeuilley à Vittel comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs déposé par la Société publique locale Grand Est Mobilités par courrier électronique en date du 2 avril 2025 ;

Vu la décision du ministre chargé des transports autorisant la désignation de la ligne ferroviaire reliant Xeuilley à Vittel comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs en date du 2 septembre 2025,