Article 1 JORFARTI000052211600
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, ouvert au titre de l'année 2026, est fixé à 3 (trois).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2025
Publié le9 septembre 2025
PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2524589A
IdentifiantJORFTEXT000052211595
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052211601
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, J. Bossart-Trignat
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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