Article 1 JORFARTI000051656148
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2025
NatureArrêté
Signé le20 mai 2025
Publié le24 mai 2025
PublicationJORF n°0121 du 24 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2514715A
IdentifiantJORFTEXT000051656138
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051656149
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000051656150
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4 JORFARTI000051656151
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Article 5 JORFARTI000051656152
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Article 6 JORFARTI000051656153
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000051656154
L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Article 8 JORFARTI000051656156
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Article 9 JORFARTI000051656158
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 10 JORFARTI000051656159
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000051656162
ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel | Session | Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Epreuve d'admissibilité | Epreuves d'admission | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date d'ouverture des inscriptions | Date de clôture des inscriptions | Date | Lieu | Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Les dates de l'épreuve orale seront communiquées ultérieurement | Lieu Région Île-de-France | ||
Délégué principal au PCSR (examen professionnel) | 2026 | 2 juin 2025 | 2 juillet 2025 | 2 octobre 2025 | Centres d'examen | 2 novembre 2025 | ||
Annexe
Annexe II JORFARTI000051656163
ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
(971) GUADELOUPE | BASSE-TERRE | Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-39-00 Tél. : 05-90-99-38-22 Tél. : 05-90-99-75-24 www.guadeloupe.pref.gouv.fr |
(972) MARTINIQUE | FORT-DE-FRANCE | Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 Tél. : 05-96-39-49-58 sgc-concours@martinique.gouv.fr |
(973) GUYANE | CAYENNE | Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL) 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05-94-39-45-00 Tél. : 05-94-39-81-56 Tél. : 05-94-39-80-77 www.guyane.pref.gouv.fr dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr |
(974) LA REUNION | SAINT-DENIS | Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 Tél. : 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr concours@reunion.gouv.fr |
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON | SAINT-PIERRE ET MIQUELON | Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud B.P. 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-10-10 Tél. : 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr plate-forme-rh@spm975.gouv.fr |
(976) MAYOTTE | MAMOUDZOU | Préfecture/ SGC de Mayotte B.P. 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 Tél. : 02-69-63-57-08 Tél. : 02-69-63-50-35 sgc-concours@mayotte.gouv.fr www.mayotte.pref.gouv.fr |
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA | UVEA | Administration supérieure des îles Wallis et Futuna service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea (00 681)72-27-27 srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr |
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE | TAHITI | Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa B.P. 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél. : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr |
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE | NOUMEA | Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch B.P. C5 98844 NOUMEA CEDEX Tél. : (00 687) 23-04-11 Tél. : (00 687) 23-04-50 formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr www.nouvelle-caledonie.gouv.fr |
Fait le 20 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, S. Pollier
Textes cités liens · DILA9
Code général de la fonction publique
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