Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille de fonds d'investissement alternatifs, investisseurs. Objet : règles applicables aux fonds professionnels spécialisés et aux organismes de financement spécialisé. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret comporte une mesure d'application de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA) en matière d'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés (FPS) et les organismes de financement spécialisé (OFS). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052212128
Après l'article D. 214-202-1, il est inséré un article D. 214-202-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-202-2. - 1° Le fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance négociables, des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger ;
« 2° Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance ;
« 3° Le passif d'un fonds d'investissement professionnel spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts. »
Article 2 JORFARTI000052212131
L'article D. 214-240-3 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052212132
Au tableau du I des articles D. 742-12, D. 743-12 et D. 744-12 :
1° Après la ligne :
«
D. 214-202-1 |
n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
»,
est insérée la ligne suivante :
«
D. 214-202-2 |
n° 2025-948 du 8 septembre 2025 |
» ;
2° La ligne :
«
D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4 |
n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 et D. 214-240-4 |
n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 |
».
Article 4 JORFARTI000052212133
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
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Code monétaire et financier