Article 1 LEGIARTI000052217384
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D214-202-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2025
NatureDécret
Signé le8 septembre 2025
Publié le9 septembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2522380D
IdentifiantLEGITEXT000052217380
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille de fonds d'investissement alternatifs, investisseurs. Objet : règles applicables aux fonds professionnels spécialisés et aux organismes de financement spécialisé. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret comporte une mesure d'application de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA) en matière d'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés (FPS) et les organismes de financement spécialisé (OFS). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052217386
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. D214-240-3
Article 3 LEGIARTI000052217388
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000052217390
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2025).