Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-948 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052217384
Texte parentLEGITEXT000052217380
Référencearticle 1 du décret n°2025-948 du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 214-202-1, il est inséré un article D. 214-202-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 214-202-2. - 1° Le fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance négociables, des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger ;
« 2° Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance ;
« 3° Le passif d'un fonds d'investissement professionnel spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts. »