Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-948 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052217388
Texte parentLEGITEXT000052217380
Référencearticle 3 du décret n°2025-948 du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau du I des articles D. 742-12, D. 743-12 et D. 744-12 :
1° Après la ligne :
«
2. D. 214-202-1
3. n° 2014-87 du 30 janvier 2014
4. »,
est insérée la ligne suivante :
«
5. D. 214-202-2
6. n° 2025-948 du 8 septembre 2025
7. » ;
2° La ligne :
«
8. D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4
9. n° 2018-1008 du 19 novembre 2018
10. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
11. D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 et D. 214-240-4