Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2025

NatureArrêté

Signé le5 septembre 2025

Publié le9 septembre 2025

PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2025

AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

NORATDK2501211A

IdentifiantJORFTEXT000052212746

Référence

Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer, JO du 9 septembre 2025, NOR ATDK2501211A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052212749

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code les agents nommés au sein des services de l'administration centrale, des directions interdépartementales des routes et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I, II et III.

Article 2 JORFARTI000052212752

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I, II et III et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

Article 3 JORFARTI000052212753

L'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.

Article 4 JORFARTI000052212763

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000052212767

ANNEXES ANNEXE I ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Emploi ou type d'emploi
Secrétariat général
Emploi de sous-directeur
Secrétariat général/service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau	Sous-directeur de l'innovation pour les transformations
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie	Sous-directeur de l'industrie nucléaire
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer	Sous-directeur de la multi-modalité de l'innovation, du numérique et des territoires
	Sous-directeur des ressources humaines, des compétences et des moyens
	Sous-directeur du droit social des transports terrestres
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des mobilités routières	Sous-directeur de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national
	Sous-directeur du pilotage de l'entretien, de l'exploitation du réseau national non concédé et de l'information routière
	Sous-directeur de la régulation et de la performance durable des transports routiers
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports	Sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés
	Sous-directeur des services ferroviaires
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes	Directeur de l'Armement des phares et balises
	Directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Emploi d'adjoint au chef de service
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général	Adjoint au secrétaire général
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général	Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérien	Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général	Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général	Sous-directeur, directeur de la direction du numérique
Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/direction des services de la navigation aérienne	Sous-directeur finances
Direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile	Sous-directeur, directeur stratégie, ressources et innovation
	Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »
	Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »
	Sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations »
	Sous-directeur, directeur technique « sûreté »
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Emploi d'adjoint au directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages	Adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages	Sous-directeur des politiques de l'habitat
	Sous-directeur de l'aménagement durable
Emploi de chef de mission
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/Mission performance	Chef de la mission performance
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Emploi de sous-directeur
Direction générale de la prévention des risques/service des risques technologiques	Sous-directeur des risques accidentels
	Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage
Direction générale de la prévention des risques/service santé environnement et économie circulaire	Sous-directeur santé-environnement
	Sous-directeur de l'économie circulaire
Direction générale de la prévention des risques/service des risques naturels	Sous-directeur des aléas et des ouvrages hydrauliques
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de la prévention des risques/service des risques naturels	Sous-directeur, directeur du service central Vigicrues
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)
Emploi d'adjoint au chef de service
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service pêche et aquaculture durables	Adjoint au chef de service pêche maritime et aquaculture durables
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service flottes et marins	Adjoint au chef de service flottes et marins
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service espaces maritimes et littoraux	Adjoint au chef de service espaces maritimes et littoraux
Emploi de sous-directeur
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service pêche maritime et aquaculture durables	Sous-directeur des ressources halieutiques
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service des flottes et marins	Sous-directeur des gens de la mer
	Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service espaces maritimes et littoraux	Sous-directeur de la planification maritime
Emploi de chef de mission
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service flottes et marins	Chef de mission flotte de commerce
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service espaces maritimes et littoraux	Chef de mission nautisme et plaisance
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/mission du budget et de la commande publique	Chef de mission du budget et de la commande publique

Annexe

Annexe II JORFARTI000052212768

ANNEXE II DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES

Entité d'emploi	Intitulé de l'emploi de dirigeant
Direction interdépartementale des routes - Atlantique	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Est	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Massif central	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Méditerranée	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Nord	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Nord-Ouest	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Ouest	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Sud-Ouest	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Ile-de-France	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Centre-Est	Directeur interdépartemental des routes
Direction interdépartementale des routes - Centre-Ouest	Directeur interdépartemental des routes

Annexe

Annexe III JORFARTI000052212769

ANNEXE III ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Intitulé de l'emploi de dirigeant
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement	Directeur général de l'établissement
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale de l'aviation civile	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des ponts et chaussées	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale supérieure maritime	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat	Directeur général de l'établissement
Etablissement public du Marais poitevin	Directeur général de l'établissement
Parc amazonien de Guyane	Président du conseil d'administration
Parc national des Calanques	Président du conseil d'administration
Parc national des Cévennes	Président du conseil d'administration
Parc national des Ecrins	Président du conseil d'administration
Parc national de la Guadeloupe	Président du conseil d'administration
Parc national du Mercantour	Président du conseil d'administration
Parc national de Port-Cros	Président du conseil d'administration
Parc national des Pyrénées	Président du conseil d'administration
Parc national de La Réunion	Président du conseil d'administration
Parc national de la Vanoise	Président du conseil d'administration
Parc national des Forêts	Président du conseil d'administration
Voies navigables de France	Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais
	Directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval
	Directeur territorial Nord-Est
	Directeur territorial Strasbourg
	Directeur territorial Rhône-Saône
	Directeur territorial Sud-Ouest
	Directeur territorial Centre-Bourgogne