Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2026

NatureArrêté

Signé le3 août 2026

Publié le7 août 2026

PublicationJORF n°0183 du 7 août 2026

AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

NORTECK2620111A

IdentifiantJORFTEXT000054632444

Référence

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer, JO du 7 août 2026, NOR TECK2620111A

Légifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-2, R. 122-1 et R. 122-4 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054632452

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé : 1° La ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer	Sous-directeur de la multi-modalité de l'innovation, du numérique et des territoires
	Sous-directeur des ressources humaines, des compétences et des moyens
	Sous-directeur du droit social des transports terrestres

» est remplacée par la ligne suivante : «

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités	Sous-directeur de la stratégie, de la planification, de l'innovation et du numérique
	Sous-directeur des ressources humaines, des compétences et des moyens
	Sous-directeur du droit social des transports terrestres

» ; 2° La ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des mobilités routières	Sous-directeur de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national
	Sous-directeur du pilotage de l'entretien, de l'exploitation du réseau national non concédé et de l'information routière
	Sous-directeur de la régulation et de la performance durable des transports routiers

» est remplacée par la ligne suivante : «

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routières	Sous-directeur de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national
	Sous-directeur du pilotage de l'entretien, de l'exploitation du réseau national non concédé et de l'information routière
	Sous-directeur des transports routiers
	Sous-directeur de l'expertise routière, du numérique et de l'écologie pour les services et les territoires

» ; 3° La ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer /direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports	Sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés
	Sous-directeur des services ferroviaires

» est remplacée par la ligne suivante : «

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports	Sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés
	Sous-directeur des infrastructures ferroviaires

» ; 4° Les lignes : «

Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes	Directeur de l'Armement des phares et balises
	Directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

» sont supprimés ; 5° Après la ligne : «

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/mission du budget et de la commande publique

Chef de mission du budget et de la commande publique

» sont insérées les lignes suivantes : «

Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture	Directeur de l'Armement des phares et balises
	Directeur de l'Ecole du service public de la mer

».

Article 2 JORFARTI000054632454

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.