Article 1 JORFARTI000052229118
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2025
NatureDécret
Signé le10 septembre 2025
Publié le11 septembre 2025
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2525356D
IdentifiantJORFTEXT000052229114
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052229119
Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Article 3 JORFARTI000052229120
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 10 septembre 2025.
Sébastien Lecornu
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Code civil
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