Article 1 LEGIARTI000052229838
1. Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Texte consolidé · Décret
Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2025
NatureDécret
Signé le10 septembre 2025
Publié le11 septembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX2525356D
IdentifiantLEGITEXT000052229834
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052229839
1. Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Article 3 LEGIARTI000052229840
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 10 septembre 2025.
Sébastien Lecornu
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Code civil
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 2025).