1. Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Décret du 10 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2025.
TexteDécret du 10 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052229839
Texte parentLEGITEXT000052229834
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