Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres en date du 22 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052235084
La fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne et la réorganisation du service chargé de l'urbanisme au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres constituent une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000052235087
Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000052235090
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 JORFARTI000052235091
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052235093
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA FERMETURE DU PÔLE TERRITORIAL DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE ET LA RÉORGANISATION DU SERVICE CHARGÉ DE L'URBANISME AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Intitulé des postes avant réorganisation |
Service de rattachement avant réorganisation |
|---|
Instructeur en application des droits des sols |
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme |
Instructeur en application des droits des sols |
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme |
Assistant instructeur |
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme |
Assistant instructeur |
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme |
Chargé de la gestion de crise |
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité sécurité routière et gestion de crise |
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Moutouh Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique