Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment le e de son article 10 et le d de son article 12 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu le décret du 5 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. ROCHE (Nicolas) ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu la décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale),
Décide :
Article 1 JORFARTI000052238769
L'article 15 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000052238771
L'article 16 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. »
Article 3 JORFARTI000052238772
L'article 17 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Pierre ROUSSEL, capitaine de vaisseau, chef du bureau des affaires spatiales, à M. Romuald BALLET, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, ainsi qu'à M. Amaury CARBONNAUX, Mme Eva LAURENCIN et M. Matthieu DE RAMECOURT, chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense.
Article 4 JORFARTI000052238774
Après l'article 17 de la décision du 26 mars 2025 susvisée, est inséré l'article 17-1 ainsi rédigé : « Délégation est donnée à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé. »
Article 5 JORFARTI000052238775
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
N. Roche
Textes cités liens · DILA6