Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052239447
L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 à R. 122-28 du même code » ;
2° Les mots :
«-sous-directeur du contrôle. »
sont remplacés par les mots :
«-sous-directeur des acteurs économiques ;
«-sous-directeur des acteurs publics. »
Article 2 JORFARTI000052239450
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique, ils doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, dans le même délai, s'ils ne l'ont pas fait lors de leur nomination.
Article 3 JORFARTI000052239452
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet par intérim, C. Hemmerdinger Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M.-F. Charmont
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Code général de la fonction publique