Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois de l'agence française anticorruption suivants :
- directeur ; - directeur adjoint ; - sous-directeur du contrôle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, C. Soulay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.