Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Article 1 JORFARTI000052239520
Délégation est donnée à M. Christophe Tavan, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département comptable ministériel, à M. Adrien Praud, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Karine Dejumné, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques, à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, et à M. Frédéric Lafont, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000052239522
La décision du 27 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2518527S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000052239523
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2025.
P. Sauvage
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