Article 1 JORFARTI000052250728
L'arrêté du 21 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le5 septembre 2025
Publié le17 septembre 2025
PublicationJORF n°0216 du 17 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2524343A
IdentifiantJORFTEXT000052250721
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052250730
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts. »
Article 3 JORFARTI000052250731
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « est constitué », sont ajoutés les mots : « parmi les disciplines suivantes : » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-criminalistique numérique ; »
4° Les huitième et douzième alinéas sont supprimés ; 5° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-santé, sécurité au travail et environnement ; ».
Article 4 JORFARTI000052250733
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : «, en son sein » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « mise en situation », sont ajoutés les mots : « professionnelle ou » ;
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « www. lapolicenationalerecrute. fr » sont remplacés par les mots : « www. police-nationale. interieur. gouv. fr ».
Article 5 JORFARTI000052250734
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour les épreuves au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative. » ;
4° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisée. » ;
5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il pourra être fait appel, pour les jurys et les examinateurs qualifiés, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat. »
Article 6 JORFARTI000052250736
A l'article 7, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Article 7 JORFARTI000052250737
A l'annexe du même arrêté, les mots : « www. lapolicenationalerecrute. fr et sur le site www. devenirpolicier. fr. » sont remplacés par les mots : « www. police-nationale. interieur. gouv. fr ».
Article 8 JORFARTI000052250739
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des établissements de formation, J.-R. Chaux Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
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