Article 1 JORFARTI000052250851
Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2025 relatif au contrôle budgétaire et à l'assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2025
Publié le17 septembre 2025
PublicationJORF n°0216 du 17 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2525621A
IdentifiantJORFTEXT000052250844
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052250852
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les dépenses et les recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont assignées sur le comptable de l'ordonnateur délégant.
Article 3 JORFARTI000052250854
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca La sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne