Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66 à 70, 91 à 94, 99, 100, 103, 105 ;
Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025, notamment son article 40,
Arrête :
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr
L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique reste applicable, jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement aux programmes budgétaires qui relèvent du I de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025. Il est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.