Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice de la troisième sous-direction de la direction du budget, Y. GENESLAY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.