Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
1. A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice de la troisième sous-direction de la direction du budget, Y. GENESLAY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2026).