Arrêté du 26 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2026.

TexteArrêté du 26 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054357049

Texte parentLEGITEXT000054357045

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2026 (version du 30 juin 2026)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.

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