Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu la convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement ») ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-MAT-01 du 30 juillet 2026 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-MAT-02 du 30 juillet 2026 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-DEPL-01 du 30 juillet 2026 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-DEPL-02 du 30 juillet 2026 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-INDUS-01 du 30 juillet 2026 ;
Vu la décision du Premier ministre n° 2026-R-AE-FR30-INDUS-02 du 30 juillet 2026,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 230 000 000 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 3 e sous-direction de la direction du budget, A. SAOUDI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.