Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66 à 70, 91 à 94, 99, 100, 103, 105 ;
Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025, notamment son article 40,
Arrête :
1. Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr
1. L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique reste applicable, jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement aux programmes budgétaires qui relèvent du I de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025. Il est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 22 décembre 2022
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 septembre 2025).